En décembre, Monsieur Colleu, qui avait annoncé ne pas se représenter avait fait voter un appel d’offres aux conseillers sortants pour l’entretien des espaces verts. Avec Eric Leber nous avions tout de suite vu que l’appel d’offres n’était pas correct. En effet, le total des prestations sur 7 ans ainsi que le prix des options possibles dépassait largement le seuil de 214 000 €.

Ce qui nous a alerté aussi c’est qu’il était précisé le seuil minimum mais pas le seuil maximum. Plutôt que de nous lancer dans des débats où comme chaque fois nous serions désignés être les méchants, nous n’avons posé aucune question, sachant très bien que nous ferions par la suite invalider ces contrats. Nous avons gagné du temps.

Lors du premier Conseil municipal, nous avons laissé du temps aux nouveaux élus pour consulter les appels d’offres et les conclusions de la commission d’appel d’offres.

Mme Brochand nouvellement élue maire, conseillée par M. Colleu 1er adjoint, nous a présenté les offres en insistant sur le fait que M. Colleu avait été respectueux de l’avis du Conseil municipal et que pendant le confinement il n’avait pas réuni l’ancien Conseil municipal.

Il ne pouvait pas tout simplement signer ces contrats légalement. Un deuxième procès pour prise illégale d’intérêt ne l’aurait pas excusé car il ne pouvait plus dire qu’il ne connaissait pas la loi (comme il l’avait fait la première fois). Cette infraction appelée prise illégale d’intérêt peut notamment toucher les élus qui ne tirent aucun avantage pécuniaire ou personnel de la situation. Par exemple, commettent le délit de prise illégale d’intérêt, le maire qui recrute ou de fait recruter un de ses enfants par la commune, le maire qui attribue un marché public à un de ses parents, les élus qui ont participé au vote de subventions à des associations qu’ils présidaient…

Les alinéas 2 à 5 de l’article 432-12 du code pénal prévoient des dérogations pour les communes de 3500 habitants au plus : « Dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d’un montant annuel fixé à 16000 euros.

M. Colleu était maire avant l’installation du nouveau Conseil municipal, puis est devenu adjoint. Donc le texte ci-dessus s’applique et le contrat de la SARL Colleu étant de 21000 H.T. quelque soit la situation le montant se situait au-dessus du montant autorisé.

Quand nous nous sommes réunis, Monsieur Colleu n’a pas prévenu ses amis colistiers des différents points qui poseraient problème au niveau légal. Par ailleurs, Madame Brochand ne savait pas que les contrats signés étaient des engagements pour 4 ans. Impossible de s’en dégager avant sauf cas de force majeur. M. Colleu après 12 années de mandat comme maire ne pouvait pas les ignorer.

Suite à cette présentation erronée des éléments des appels d’offres, j’ai informé le Conseil municipal sur mes doutes sur la légalité de cet appel d’offres.
Mme Le Maire, s’est renseignée auprès de la préfecture qui lui a confirmé l’illégalité de la procédure.
Cette semaine, nous avons voté l’annulation de la procédure d’appel d’offres concernant les espaces verts voir délibération ci-dessous

La commission en charge des espaces verts doit réfléchir à une nouvelle organisation pour garder un service correct qui satisfera les habitants au meilleur coût. Je pense qu’il faut faire confiance à nos salariés qui sont capables d’assurer une grande partie de ce service, quitte à ce que nous mobilisions des services extérieurs périodiquement. Pour éviter un accroissement des dépenses communales, il faut rationaliser raisonnablement les services rendus.

En conclusion de ce dossier, je tiens à ce que vous compreniez tous, que nous les élus devons respecter toutes les lois. J’ai ressenti de la colère chaque fois que j’ai constaté des mensonges, des fausses déclarations, des cachotteries. Il y aura malheureusement d’autres dossiers encore à traiter. Je ne renoncerai pas.

Nous, les élus, sommes les premiers à nous plaindre des incivilités récurrentes, des manquements au code de la route, etc. Pour être crédibles auprès de nos concitoyens, nous devons être assidus au respect de toutes les réglementations et dénoncer tous les manquements sérieux aux lois. Nous serons bienveillants avec les grandisylvains pour leur expliquer l’utilité des règles et que nous vivions bien tous ensemble.

Christine LE BONTE

DÉLIBÉRATION : MARCHÉ DE L’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DE LA COMMUNE :

Par délibération du 12/12/2019, les membres du conseil municipal par 11 voix pour et deux voix contre, ont autoriser Monsieur Étienne COLLEU, Maire, à mettre en place un marché de procédure adaptée (procédure dite de type MAPA n’excédant pas 214 000.00 €) concernant l’entretien des espaces verts de la commune.

La consultation a débuté le 4 février 2020 avec remise des plis pour le 24 février 2020.

A ce jour et après consultation des services du contrôle de légalité des marchés publics, il s’avère qu’après analyse des offres reçues, ce marché ne peut plus prétendre aux règles régissant une procédure de type MAPA. En effet, si l’on additionne les propositions des deux structures susceptibles d’être retenues, la somme des deux montants dépasse les 214 000.00 €.  

Dans ces conditions et sachant que le conseil municipal ne peut délibérer valablement sur ce marché et se voit dans l’obligation d’invalider la procédure.

Sachant que l’entretien des espaces verts est un service dispensé par la commune et apprécié par les administrés, Madame le Maire précise qu’il appartiendra à la commission « biodiversité, environnement et assainissement » d’étudier une solution sachant que l’entretien des espaces verts est un service dispensé par la commune et apprécié par les administrés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

ð CONFIRME l’invalidation de la procédure MAPA relative à l’entretien des espaces verts,

ð DEMANDE que la commission « biodiversité, environnement et assainissement » se réunisse afin d’étudier une solution sachant que l’entretien des espaces verts est un service dispensé par la commune et apprécié par les administrés.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents,