Qu’est-ce que la taxe d’équipement ? Quel est l’impact de cette hausse de taxation ?

La taxe d’aménagement (TA)  est exigible lors de la construction d’une maison, une piscine, une annexe comme un abri de jardin d’une superficie supérieure à 10 mètres carrés au sol ou pour un agrandissement de l’habitat, rénovation d’un bâtiment pour le transformer en habitation, etc. Le niveau de taxation dépend de la commune et du département.

Une délibération du conseil municipal fixe le taux communal de la TA qui se situe entre une fourchette nationale 1% et 5% . Que Mme le Maire indique que les autres communes environnantes pratiquent également 4 % ne peut être satisfaisant pour justifier cette décision. Notre taux communal devra-t-il grimper parce que les autres communes vont le décider ? Nous pourrions au contraire faire mieux en essayant de le diminuer en raison de la situation critique pour beaucoup de nos concitoyens.

La TA comprend également un taux départemental situé à 2,5 % (sauf sur les abris de jardin qui sont exonérés dans l’Eure).

La TA est revalorisée chaque année grâce à une base indexée au niveau national. Deux taux communal (4% au 1er janvier 2021 suite au vote communal) et départemental (2,5 % vont être appliqué à la base forfaitaire de 759 € en 2020. Sans modification de taux, les recettes de la commune s’accroissent mécaniquement en fonction de l’évolution du pouvoir d’achat.

Pour déterminer le montant de cette taxe, rendez-vous en fin d’article ou sur le site de la préfecture de l’Eure à l’adresse suivante: ttps://www.eure.gouv.fr/content/download/29966/198345/file/plaquette%20TA2019.pdf.

Les recettes de la TA pour Grossoeuvre sont très variables et dépendent du nombre de permis de construire ou autorisations administratives des années précédentes (décalage de 2 ans).

Ce n’est pas une augmentation pour tous les habitants. En effet deux lotissements étaient déjà assujettis au taux de 4 % mais ils devaient revenir en fin de construction 2 ou 3 ans plus tard au taux de 3 %. Cette hausse a été présentée au Conseil municipal comme une mesure permettant de corriger une « injustice », non pas en ramenant les lotissements concernés par la taxe à 4% à une taxe moindre de 3 % mais en passant tous les foyers fiscaux de Grossoeuvre à 4%.

Mme le Maire rappelle que les finances de la commune sont contraintes et que ces recettes nouvelles sont nécessaires. En son temps elle a soutenu l’ancienne équipe municipale responsable de cette catastrophe en les intégrant dans sa liste. Il est vrai qu’il faudra du temps pour rétablir un équilibre financier que j’ai dénoncé pendant de nombreuses années. Ce n’est pas aux habitants de payer les erreurs passées.

Cette modification de la taxe d’aménagement au niveau de 4 % a été voté : 2 voix contre et 10 voix pour. Je ne pouvais pas accepter cette hausse d’imposition car j’ai pris un engagement de ne pas accroître la charge fiscale au cours de mon mandat. Je tiendrais mes promesses en tentant de faire entendre mes arguments. Il ne s’agit pas d’une revanche à prendre sur qui que ce soit. Nous devons rester fidèles à nos engagements et les défendre courtoisement en Conseil municipal en dépit des remarques acerbes de certaines personnes. La loi modifiée en 1994 a facilité l’élection de conseillers minoritaires afin qu’ils pèsent sur les décisions des majoritaires et qu’ils fassent entendre une autre voix.

A bientôt. J’ai de nombreux sujets en cours mais je manque un peu de temps pour écrire dans ce contexte sanitaire très particulier.

ANNEXES COMPLEMENTAIRES

La base de calcul  de la TA est une base forfaitaire de 759 euros le m2 fixée nationalement en 2020.Elle se compose :

• d’une part communale dont le produit sert à financer les équipements publics rendus nécessaires par l’urbanisation (routes, écoles, assainissement,…). Une délibération du conseil municipal en fixe le taux qui se situe entre 1% et 5%. Le taux peut varier selon les secteurs du territoire de la commune.
• • d’une part départementale servant à financer la protection et la gestion des espaces naturels sensibles et le fonctionnement du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), organisme de conseil à votre disposition pour votre projet architectural. Le taux est actuellement de 2,5% dans l’Eure.

Compris entre 1 et 5%, il est décidé chaque année sur délibération du conseil municipal pour les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS), au plus tard le 30 novembre précédant l’année d’imposition

L’abattement de 50% sur la valeur forfaitaire pour les 100 premiers m2 de l’habitation

La surface déclarée est égale à la somme des surfaces closes et couvertes (prises au nu intérieur des murs), et situées sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m. Il doit être déduit de cette surface : Les trémies d’escaliers et d’ascenseurs voir schéma de la plaquette de la préfecture.