Conseil municipal du jeudi 12 octobre :
Le premier point débattu lors de la séance concernait une facture complémentaire de 3072 € TTC du puisatier qui a fini d’explorer les cavités souterraines en bas de la rue St Pierre. Il semblerait que ce soit la fin des deux chantiers (Cissey et rue St Pierre) qui ont couté 50 000 € TTC à la commune (20 898 € en 2016 et 29 780 € en 2017).
Nous rappelons que la commune a dû entreprendre des recherches de marnières sur des propriétés privées en raison d’une faute de notre administration communale. En effet, le M. Le Maire avait omis de déclarer ces cavités sur les documents d’urbanisme établis lors d’un changement de propriétaire. (voir réglementation ci-après)Ces documents permettent de garantir les nouveaux propriétaires contre des défauts d’informations. C’est la raison pour laquelle les mairies doivent remplir un questionnaire après avoir consulté les documents communaux relatifs aux propriétés concernées. Les mairies disposent d’archives et d’un plan des marnières connues. Tous les plans de notre commune comprennent des cercles correspondant à la position supposée des marnières recensées. Ce n’est pas difficile de compléter correctement ces déclarations. (voir documentation ci-après, en fin d’article).
Mais si un propriétaire découvre une cavité inconnue des services administratifs, alors il ne pourra pas prétendre à la prise en charge des travaux d’investigation et de comblement par la commune.
Aujourd’hui, Les deux propriétés semblent exclues des risques potentiels d’effondrement et la commune n’aura pas à dépenser davantage. Nous avions une grande inquiétude à ce sujet car des travaux de comblement aurait conduit à un alourdissement conséquent de la facture.
Ces deux erreurs de déclaration commises par notre maire, se sont révélées très coûteuses pour la commune. Au final, ces dépenses représentent presque le montant qui sera investi dans l’école (net des subventions). Nous tenons à rappeler que les propriétaires ne sont pas responsables de cette procédure, ils ont fait valoir leur droit comme nous aurions pu le faire nous-mêmes dans des circonstances pareilles : acheter un bien sans savoir qu’il pourrait y avoir risque de marnière engendrant une perte potentielle de la valeur sur sa maison est une véritable catastrophe. (photos ci-après ressemblant à celles réalisées à Grossoeuvre).
Nous rappelons par ailleurs que nous avons été contraints de voter contre ces dépenses car les devis n’ont pas été mis en concurrence (sauf pour les puisatiers). Tous les devis de la société Ginger ont été votés sans qu’il y ait eu de comparaison tarifaire avec d’autres entreprises (Contrairement à ce qui est affirmé par la mairie, ce ne sont pas les entreprises qui manquent dans ce secteur, vous pouvez regarder sur internet et le constater par vous-même : plus de 10 entreprises sont recensées par les pages jaunes sur la région Haute Normandie). La société Ginger est bien connue des élus car c’est elle qui a travaillé sur les lotissements de Grossoeuvre au cours des dernières années.
Responsabilités du maire et de la commune
Le Code général des collectivités territoriales fait obligation au maire de prévenir les accidents naturels ou autres fléaux calamiteux (article L.2212-2 5°) et de prendre en cas de danger les mesures exigées par les circonstances. La responsabilité de la commune peut être engagée si une faute a été commise dans l’exercice des activités de police générale en situation d’urgence, en particulier par défaut de mesure d’anticipation (évacuation, barrières de protection…).
De ce fait, le maire peut agir par le biais de son rôle de police, de façon à prendre toutes mesures destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés à un risque (mesure de péril simple ou de péril imminent).
De même, le Code de l’urbanisme (L.121-1) prévoit que les documents de planification doivent déterminer « les conditions permettant d’assurer la prévention des risques naturels prévisibles » et donc qu’il y a obligation de prendre en compte ces risques (dont la présence de cavités) lors de l’instruction des autorisations d’utilisation du sol. La responsabilité de la commune peut ainsi être engagée si la connaissance qu’elle avait des risques était suffisante pour justifier un refus ou assortir l’autorisation de prescriptions spéciales. Par exemple la commune commet une faute en délivrant une note de renseignements d’urbanisme qui ne mentionne pas l’existence d’indices de cavités souterraines dont elle avait connaissance.
Outils et droits de prévention et de réglementation
Selon le niveau de risque évalué sur le territoire communal, la commune dispose de différents outils de prévention et de réglementation :
- Le plan local d’urbanisme (PLU) : sur la base du porté à connaissance (L.121-2 du Code de l’urbanisme), ce document doit faire apparaître les secteurs à risque et les règles qui peuvent y être associées,
- Les cartes communales prennent également en compte les risques naturels ; leur objet est de préciser les modalités d’application des règles générales d’urbanisme,
- Le document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) reprend les informations connues sur le territoire de la commune, indique les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde, dont les consignes de sécurité à mettre en œuvre en cas de réalisation du risque,
- Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) est un document réglementaire spécifique à la prévention des risques. La prescription, la réalisation et l’approbation des PPRN sont placées sous la responsabilité du préfet. L’objectif de ce document est la prise en compte des risques dans les décisions d’aménagement du territoire et la réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens. Les PPRN délimitent des zones, pour lesquelles des prescriptions sont imposées notamment en règle d’urbanisme et de constructions nouvelles ou existantes,
- Le plan communal de sauvegarde (PCS) est établit par la commune et décrit comment la crise sera gérée si celle-ci se produit (alerte, évacuation, relogement, alimentation…).
Ces différents documents sont consultables en mairie de Grossoeuvre.
De plus, la commune s’appuie sur les documents établis par l’Etat, aux niveaux départemental et régional.
Ci après une photo sur un autre site ressemblant aux cavités explorées par le puisatier à Grossoeuvre (entre 10 et 15 mètres de hauteur et même davantage parfois.
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Christine Le Bonté, conseillère muncipale de Grossoeuvre 