Depuis 2014, la mairie nous présente les éléments du budget sous forme d’une liste de comptes. Nous devons trier les informations et refaire nous-mêmes les tableaux pour avoir une vue d’ensemble des équilibres : recettes moins dépenses au niveau du fonctionnement et au niveau de l’investissement. L’an dernier Monsieur le Maire s’était engagé à nous fournir une vue d’ensemble du budget. Il n’en a rien fait. Cette année, nous l’avons informé que nous contesterions la validité de la délibération concernant le vote du budget si la réglementation n’était pas respectée.

Que disent les textes réglementaires sur le vote du budget?

Le contrôle de légalité porte sur les inscriptions et la présentation budgétaires qui doivent être conformes aux prescriptions législatives et réglementaires.

Pourquoi ces textes insistent-il sur le respect de la présentation budgétaire ?

Il est difficile de vérifier correctement les équilibres budgétaires. Les élus doivent avoir une vision de l’ensemble des charges et des produits instantanément par la lecture d’un tableau unique, c’est ce que prévoient les textes (vue d’ensemble du budget par section puis par chapitres et balance générale du budget).

Enfin,  la loi indique que les conseillers doivent disposer de toutes les informations au moins trois jours avant le Conseil municipal. A Grossoeuvre, nous n’avons jamais pu prendre connaissance des documents à l’avance. Monsieur le Maire travaille sur les documents jusqu’au dernier moment juste avant le Conseil municipal.

Cette année, nous exigerons que les règles législatives soient respectées et si ce n’était pas le cas nous ferions un recours auprès des autorités compétentes (préfecture, éventuellement tribunal administratif si nous y étions obligés). Nous avons adressé un mail à la mairie afin que M. le Maire prenne les dispositions nécessaires pour que cette année le vote se déroule conformément à la loi. Nous n’attendons sa réponse.

Annexes pour compléments d’informations: extraits des textes de loi qui encadrent la procédure budgétaire.

Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées par l’assemblée délibérante les recettes et les dépenses d’un exercice (article L.2311-1 du CGCT).

Il se matérialise par des documents sur lesquels sont indiquées les recettes prévues et les dépenses autorisées pour la période considérée. Seules peuvent être engagées les dépenses qui y sont inscrites : le budget est un acte d’autorisation.

Conformément à l’article L.1612-4 du CGCT, le budget est en équilibre réel si les conditions suivantes sont remplies :

• la section de fonctionnement et la section d’investissement sont respectivement votées en équilibre ;
• les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère ;
• le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d’investissement, ajouté aux recettes propres de cette section à l’exclusion du produit des emprunts, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement de l’annuité d’emprunt en capital à échoir au cours de l’exercice.

La sincérité du budget suppose qu’il comprenne l’intégralité des dépenses obligatoires.

LE CONTROLE DE LEGALITE : Pour ce qui concerne les actes budgétaires, le contrôle de légalité porte notamment sur :

• la régularité du vote de l’assemblée délibérante ;  (…)
• les inscriptions et la présentation budgétaires, conformes aux prescriptions législatives et réglementaires.

1.2. LA PRESENTATION DES DOCUMENTS BUDGETAIRES

1.2.1.1. La première partie du budget : informations générales et modalités de vote du budget

Elle comprend des informations de trois ordres : statistiques ; fiscales ; financières.

Les informations financières (ratios de l’article R.2313-1 du CGCT) comprennent :

• 1° les dépenses réelles de fonctionnement/population ;
• 2° le produit des impositions directes/population ;
• 3° les recettes réelles de fonctionnement/population ;
• 4° les dépenses d’équipement brut/population ;
• 5° l’encours de dette/population ;
• 6° la DGF/population ;

Compte tenu de ces dispositions, deux types de maquettes budgétaires ont été élaborés et sont joints en annexe de la présente instruction. Ces modèles de maquettes budgétaires doivent être respectés au niveau du détail qu’ils comportent, y compris pour les états annexes. Certaines annexes peuvent se révéler sans objet pour certaines communes. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de les fournir.

Les propositions du maire sont toujours présentées au niveau de l’article, puisqu’il appartient à l’assemblée délibérante de décider si elle entend voter le budget par chapitre ou par article (articles L.2311-1 et L.2312-1 du CGCT).

Les communes peuvent se dispenser de mentionner les articles budgétaires lorsque aucun montant n’est à inscrire. En revanche, les chapitres budgétaires doivent figurer, même s’ils ne sont pas servis.

Seuls peuvent être admis en plus des mentions obligatoires figurant sur les maquettes :

• de courtes notes de renvoi ou d’explication en bas de page ;
• des états annexes supplémentaires sur des aspects volontairement détaillés par la collectivité.

Les documents budgétaires se présentent toujours selon une structure identique :

La première partie du budget comprend des informations générales (des informations statistiques et fiscales, des ratios relatifs à la situation financière de la commune ainsi que les modalités de vote du budget retenues par le conseil municipal).

La deuxième partie est une présentation générale du budget destinée à l’information (vue d’ensemble du budget par section puis par chapitres et balance générale du budget ainsi qu’un récapitulatif par groupe fonctionnel pour les budgets votés par fonction).

La troisième partie du budget comporte les éléments soumis au vote de l’assemblée.

Que le budget soit voté par nature ou par fonction, cette partie du budget présente, pour chacune des deux sections un détail de chacun des articles qui composent les chapitres.

La quatrième partie comprend diverses annexes destinées à l’information des élus et des tiers portant sur :

• la situation patrimoniale de la commune ;
• les engagements donnés ou reçus par la commune ;
• divers états d’information : état du personnel, état relatif au produit fiscal voté et à la fixation des taux d’imposition ;
• la signature du budget et les conditions de sa transmission.

.2.1.2. La deuxième partie du budget : la présentation générale

Cette partie se compose d’une vue d’ensemble des grandes masses du budget par section, d’une vue d’ensemble des chapitres par section et de la balance générale du budget.

La vue d’ensemble par section vise d’une part, à faire apparaître le total général du budget et d’autre part, l’ensemble des dépenses et des recettes des deux sections (investissement et fonctionnement) par grandes masses en distinguant les crédits de l’exercice et les crédits reportés.

La balance générale du budget donne une décomposition du budget par compte (généralement à deux chiffres) non plus par section mais sous l’angle dépenses / recettes. En outre, cette balance distingue, par compte, les dépenses et les recettes afférentes aux opérations d’ordre des dépenses et recettes afférentes aux opérations réelles.