Daily Archives: 7 juin 2016

Désormais nous enregistrerons les conseils municipaux.

Publié le 7 juin 2016 par LE BONTE

Le principe énoncé par l’article L2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales « Les séances des conseils municipaux sont publiques » permet l’enregistrement des conseils municipaux (en dehors du cas particulier des séances tenues à huis clos). En conséquence, la … Lire la suite →

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