La commune de Grossoeuvre vient de conclure de nouveaux contrats pour les espaces verts. Nous avons consulté un avocat pour savoir si ces contrats étaient légaux et pouvaient répondre à des intérêts personnels. Les contrats coutent à la commune plus de 30 000 € par an alors que nous avons deux ouvriers très qualifiés qui pourraient réaliser l’entretien des espaces verts. Nous pourrions réaliser une économie conséquente qui nous permettrait de financer des investissements utiles.

Suite à l’appel d’offres, nous avons fait une déclaration en conseil municipal qui reprend des éléments confirmés par notre avocat et attestés par les documents en notre possession (budget, factures, contrat etc…). M. Lainé nous a promis un affichage de la déclaration avec le compte rendu. La promesse n’a pas été tenue. Nous vous proposons donc ci-après notre déclaration qui vous permettra de prendre connaissance de nos arguments juridiques.

Déclaration des conseillers municipaux, Eric LEBER et Christine LE BONTÉ lors du Conseil municipal du 30 avril 2015. Pour affichage avec le compte rendu de la séance.

Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs les conseillers municipaux.

Des contrats concernant l’entretien des espaces verts viennent d’être signés suite au lancement d’un appel d’offres. Cependant, nous nous interrogeons sur la persistance de certaines irrégularités juridiques qui pourraient affecter les nouveaux contrats.

En premier lieu, nous vous rappelons que la législation pénale interdit à un dépositaire de l’autorité publique de procéder à la passation d’un contrat public lorsqu’il a un intérêt « au moins moral à l’opération » résultant par exemple de ce que l’opération en question concernerait un membre « de l’entourage familial proche de l’intéressé » et alors même que l’opération aurait été réalisée « au prix du marché » .

Le fils de notre Maire, gérant de la SARL COLLEU, bénéficie d’un contrat dans ce cadre. Il semble donc qu’il existe un intérêt au moins moral à l’opération.

En 2013 et 2014 le marché passé a permis à la SARL COLLEU d’encaisser des montants dépassant le seuil autorisé par le code pénal. Ces montants correspondent à l’entretien des espaces verts et aussi au balayage. Il doit y avoir ailleurs, la vidange des fosses septiques des bâtiments communaux, prestations réalisées mais nous n’avons pas connaissance d’un contrat régulièrement conclu.

Il conviendrait de consulter les années précédentes 2012 et 2011 qui pourraient également faire apparaitre des sommes supérieures au contrat pour des travaux divers réalisés en supplément du contrat des espaces verts.

Le contrat de 2015  prévoit, lui, une dépense de 19200 € TTC pour les espaces verts sans les balayages ni les vidanges des fosses septiques réalisées par la SARL COLLEU.

Peut-être y-a-il d’autres services rendus par la SARL COLLEU à la commune ?

En second lieu, une autre question juridique doit être posée : Les dispositions du Code des Marchés Publics aurait du conduire la commune à ne proposer qu’un seul et unique lot pour l’ensemble de son territoire. Il est en effet prévu que le niveau d’évaluation des besoins « ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont normalement applicables ».

Pour notre commune, nous nous interrogeons si cette division en lots n’aurait pas eu pour but de se placer en deçà du seuil des 16000 € annuels fixés par le Code pénal.

Conclusion : Certes on peut estimer que ces pratiques sont justes à la limite de la légalité et donc insignifiantes. Pourtant on peut se questionner sur cet état de fait instauré en 2011 qui ne nous apparaît pas conforme à l’intérêt général de la commune mais semble peut-être servir des intérêts personnels que beaucoup de personnes dans le village désapprouvent en silence.

Nous avons réfléchi longuement sur le fait de se taire ce qui reviendrait à approuver et donc à participer de fait à des pratiques qui pourraient être illégales.

La procédure contentieuse au Tribunal administratif nous semblait être un moyen sévère, mais raisonnable pour obtenir la fin de ces pratiques. Mais l’entêtement du conseil municipal à poursuivre en marge de la légalité sur cette voie ne nous a pas laissé beaucoup de choix. Nous avons essayé différentes stratégies pour obtenir des économies pour la commune. Nous avons soulevé beaucoup de questions (notamment le problème des petits lots) et M. le Maire les a ignorées. Il a tablé sur notre silence et le fait que nous n’oserions pas dénoncer cette situation.

Nous avons pris la décision de le faire savoir par souci d’honnêteté et de transparence vis-à-vis de nos concitoyens. Nous tenions donc aujourd’hui à informer le Conseil municipal de notre position.