Lors d’un conseil municipal nous pouvons délibérer sur les travaux qui seront réalisés par la commune. Lorsqu’il s’agit de travaux importants, il convient de respecter les procédures pour que la commune bénéficie des meilleurs tarifs et d’une qualité correcte dans le cadre légal des marchés publics.

Lors du conseil municipal du 18 décembre 2014 nous avons voté contre les deux délibérations concernant des travaux. Les montants totaux des travaux sont très proches du seuil pour les marchés publics fixé à 15 000 € H.T et il aurait été souhaitable qu’il y ait plus de devis pour opérer des comparaisons. Le critère du prix n’est pas le seul à entrer en ligne de compte, l’appel d’offres permet d’intégrer des éléments qualitatifs.

Ainsi le total des devis pour le chemin piétonnier est légèrement au dessus des 15 000 € et un seul devis a été obtenu. Pour deux lots à attribuer trois entreprises ont été contactées. C’est bien peu et très insuffisant pour assurer une réelle mise en concurrence. De plus cette délibération ne figurait pas à l’ordre du jour et n’aurait pas du être soumise au vote lors de ce conseil municipal.

Ces travaux étaient au budget de 2014 et il aurait été facile de demander depuis plusieurs mois davantage de devis pour tenir compte du fait que toutes les entreprises ne répondent pas.

Que disent les textes réglementaires sur la procédure à respecter ? Vous pouvez consulter l’ensemble de la procédure sur le site officiel : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23371.xhtml

La passation d’un marché public est soumise à des règles de publicité, de mise en concurrence et d’impartialité. L’acheteur public doit se conformer à différents types de procédures, déterminés en fonction du montant, de la nature du marché (travaux, fourniture ou services) et du type d’acheteur public (État, collectivités territoriales ou établissements publics). En fonction des montants hors taxe engagés pour l’achat public et de l’objet du marché, les procédures à respecter sont différentes. Les seuils de procédure sont différents en fonction de la nature du besoin (fournitures, services ou travaux), du prix évalué et de la personne publique :

– le premier seuil est fixé à 15 000 €HT. C’est le seuil en dessous duquel les marchés sont considérés comme de faible montant. Dans ce cas, la personne publique peut simplifier la mise en concurrence, par exemple en demandant 3 à 5 devis à des fournisseurs potentiels.
– le second seuil marque la limite entre marchés passés selon une procédure adaptée et les procédures formalisées.
En fonction des types de marchés et de leurs montants, les organismes publics, qui souhaitent passer une commande publique, doivent donner une publicité plus ou moins importante à leurs appels d’offres, afin de garantir pour les entreprises un accès équitable à l’information.

Les seuils ne se calculent pas procédure par procédure. La personne publique doit estimer le montant de son besoin sur toute la durée du marché, en tenant compte des besoins représentant une unité fonctionnelle et à minima pour toute une année. D’autre part, le besoin doit être compris dans sa globalité. Ainsi pour un marché de travaux, il faut prendre en compte le coût de toute l’opération, y compris les fournitures nécessaires. Lorsque le marché comprend plusieurs lots, c’est la valeur cumulée de tous les lots qui doit être prise en compte.